Mentions légales et informations réglementaires

Autorisation cantonale selon la LFid

Dans le Canton du Tessin, l'activité professionnelle de fiduciario commercialista (fiduciaire commercial) est soumise à autorisation en vertu de la loi cantonale sur l'exercice des professions de fiduciaire du 1er décembre 2009 (LFid, RL 953.100). L'autorisation est délivrée à des personnes physiques et revêt un caractère personnel. Une personne morale peut exercer des activités régies par la LFid lorsqu'au moins un fiduciaire autorisé travaille dans la société et dispose d'un pouvoir de signature inscrit au registre du commerce.

La surveillance est exercée par l'Autorità di vigilanza sull'esercizio delle professioni di fiduciario, autorité instituée par la LFid et indépendante de l'administration cantonale. Les fiduciaires autorisés sont inscrits au registre cantonal (albo), publié chaque année dans la Feuille officielle (Foglio ufficiale).

Fiduciaires autorisés au sein d'IBEX SERVICES SA : Cristina Cardoni et Cristina Benedetti, chacune titulaire d'une autorisation personnelle de fiduciario commercialista délivrée par l'autorité de surveillance. Les deux inscriptions peuvent être vérifiées au registre cantonal des fiduciaires, publié en ligne par la Repubblica e Cantone Ticino : albo dei fiduciari.

Prestations fournies

IBEX SERVICES SA fournit des services fiduciaires, la comptabilité et le reporting financier, le conseil et la conformité fiscale, la représentation TVA et fiscale, l'administration des salaires et des assurances sociales, ainsi que l'administration de sociétés.

Ce qu'IBEX SERVICES SA n'est pas

IBEX SERVICES SA n'est ni une banque, ni une maison de titres, ni une société d'investissement, ni un gestionnaire de fortune, ni un trustee au sens de la loi sur les établissements financiers, ni un intermédiaire d'assurance, ni une entreprise de révision agréée par l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision, ni une agence immobilière. Elle ne détient aucune autorisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), ne fournit ni conseil en placement ni gestion de fortune, ne distribue pas de produits financiers et n'accepte pas de dépôts du public.

L'autorisation cantonale LFid n'est pas une autorisation FINMA et ne doit pas être présentée comme telle. Lorsqu'une affaire requiert une activité soumise à autorisation — représentation en justice, révision légale, activité bancaire, gestion de fortune ou services notariaux —, IBEX SERVICES SA coordonne pour le compte du client des spécialistes agréés et ne répond que de ses propres prestations.

Assurance responsabilité civile professionnelle

Une assurance responsabilité civile professionnelle est maintenue conformément à la LFid, souscrite auprès d'AXA, pour une somme assurée de CHF 1'000'000. Le numéro de police et une attestation d'assurance sont remis aux clients sur demande.

Avoirs des clients

IBEX SERVICES SA ne détient pas d'avoirs de clients. Si de tels avoirs devaient exceptionnellement être détenus dans le cadre d'un mandat, ils seraient conservés sur des comptes ou dépôts séparés les uns des autres et des avoirs propres de la société ; les enregistrements seraient tenus de manière que l'état de chaque affaire puisse être établi en tout temps, comme l'exige l'art. 13 LFid.

IBEX SERVICES SA applique des procédures d'identification du client, d'identification de l'ayant droit économique et de conservation des documents conformes à la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBA) et à la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droit économiques, toutes deux dans leur teneur en vigueur dès le 1er octobre 2026.

IBEX SERVICES SA exerce des activités que la loi révisée sur le blanchiment d'argent qualifie d'activités de conseil et y est soumise dès le 1er octobre 2026 : dès cette date, les obligations de diligence s'appliquent, que la société soit affiliée ou non à un organisme d'autorégulation. Elle n'est pas encore affiliée à un organisme d'autorégulation et le sera auprès d'un organisme reconnu d'ici au 31 décembre 2026. Elle ne détient, ne transfère et n'investit pas d'avoirs de clients et n'est donc pas un intermédiaire financier au sens de la loi — il s'agit d'une distinction de catégorie, non d'une exemption de la loi.

Il est demandé aux clients de fournir des documents d'identification et des informations sur l'ayant droit économique au début d'un mandat, et d'annoncer tout changement. La société peut être tenue par la loi de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) ; lorsqu'une obligation légale de communiquer s'applique, il lui est interdit d'en informer le client.

La société n'accepte pas de paiements en espèces supérieurs à CHF 10'000 et n'intervient pas pour des clients qui refusent de fournir les informations exigées par la loi.

IBEX SERVICES SA traite les données personnelles conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et à son ordonnance et, lorsqu'il s'applique, au règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Responsable du traitement et contact

IBEX SERVICES SA, Via Serafino Balestra 6, CH-6830 Chiasso, est responsable du traitement. Questions relatives à la protection des données : info@ibex.services.

Représentant dans l'Union européenne au sens de l'art. 27 RGPD : Avv. Thomas Contin, Via Santa Sofia 22, 20122 Milano (MI), Italie, tc@advisorn.com. Les personnes concernées et les autorités de contrôle dans l'UE peuvent s'adresser au représentant pour toute question relative au traitement de leurs données personnelles.

Données traitées et finalités

• Demandes. Ce que vous choisissez de nous indiquer en nous écrivant — nom, adresse et contenu de votre message — pour apprécier et répondre à la demande et vérifier l'absence de conflits. Le formulaire de la page de contact ne nous transmet rien : il rédige un message dans votre propre programme de messagerie, et il ne nous parvient que si vous l'envoyez depuis celui-ci. Base légale : mesures précontractuelles.
• Données de mandat. Documents d'identification, pièces sociales et financières, données fiscales et salariales, données relatives aux ayants droit économiques et aux collaborateurs — pour exécuter le mandat. Base légale : exécution d'un contrat et respect d'obligations légales.
• Pièces légales. Documentation comptable, LBA et fiscale conservée parce que la loi l'exige. Base légale : obligation légale.
• Utilisation du site. Un journal technique des requêtes, conservé dans le journal système du serveur — l'heure, la page demandée, le statut et la taille de la réponse, l'adresse de la page d'où vous venez si vous avez suivi un lien, et la chaîne d'identification transmise par votre navigateur —, pour l'exploitation et la sécurité du site. Il ne contient aucune adresse IP de visiteur : le site se trouve derrière un proxy sur la même machine, de sorte que la seule adresse figurant dans une entrée est celle de cette machine. Le journal est renouvelé en fonction du volume et n'est pas conservé pour une durée déterminée. Base légale : intérêt légitime prépondérant à une exploitation sûre.

Lorsqu'un client transmet des données personnelles concernant ses propres collaborateurs ou ayants droit économiques, il lui incombe de disposer d'une base légale pour le faire ; IBEX SERVICES SA traite ces données en qualité de sous-traitant, sur la base d'un accord écrit lorsque celui-ci est requis.

Communication

Les données personnelles ne sont ni vendues ni louées. Elles ne sont communiquées qu'aux autorités suisses lorsque le droit impératif l'exige, aux spécialistes mandatés avec l'accord du client dans le cadre d'un mandat, et aux prestataires agissant sur nos instructions dans le cadre d'un accord écrit de traitement.

• Hébergement du site. DigitalOcean, sur une infrastructure située à Francfort, en Allemagne. L'Allemagne est un État membre de l'UE : il s'agit donc d'une communication vers un pays auquel le Conseil fédéral reconnaît un niveau de protection adéquat. Aucun réseau de diffusion de contenu, outil de consentement ou service de mesure d'audience ne se trouve devant le site.
• Messagerie et collaboration. Microsoft, dans des centres de données suisses.
• Sauvegarde. Alt Gr SA, Suisse.
• Logiciels de comptabilité et de salaires. Odoo, SAP et Progel SA, sur des systèmes hébergés en Suisse. L'application utilisée dépend du mandat ; les clients sont informés de celle qui détient leurs données.

Les données des clients et des mandats sont traitées sur des systèmes chiffrés situés en Suisse. Les données issues de l'utilisation de ce site sont traitées sur une infrastructure d'hébergement en Allemagne. Toute autre communication à l'étranger n'intervient que vers un pays offrant une protection adéquate reconnue par le Conseil fédéral, ou sur la base des clauses contractuelles types de la Commission européenne assorties d'une analyse d'impact du transfert.

Conservation

Les pièces de mandat et comptables sont conservées dix ans à compter de la fin de l'exercice auquel elles se rapportent, conformément à l'art. 958f du Code des obligations. La documentation LBA est conservée dix ans à compter de la fin de la relation d'affaires ou de la transaction. Les demandes qui ne débouchent pas sur un mandat sont supprimées dans les douze mois.

Vos droits

Vous pouvez demander l'accès à vos données personnelles, leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement et, le cas échéant, leur portabilité ; vous pouvez vous opposer à un traitement fondé sur des intérêts légitimes et retirer votre consentement en tout temps, avec effet pour l'avenir. Les demandes reçoivent une réponse dans les trente jours. Ces droits sont limités lorsqu'une obligation légale de conservation ou de confidentialité s'applique.

Vous pouvez adresser une dénonciation au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, CH-3003 Berne, ou, lorsque le RGPD s'applique, à une autorité de contrôle de votre pays de résidence.

Sécurité et confidentialité

L'accès est limité aux personnes travaillant sur un mandat. Les collaborateurs sont tenus au secret professionnel au sens de la LFid et par contrat, et ce devoir survit à la fin des rapports de travail. Le chiffrement de transport est utilisé pour le site et pour les courriels en transit. Le courriel n'est pas un canal sûr : ne nous envoyez pas de documents d'identification ou de pièces financières par courriel non chiffré — nous mettons un canal sécurisé à disposition sur demande.

Les cookies sont de petits fichiers texte qu'un site enregistre sur votre appareil. Ce site n'en dépose aucun.

Il n'y a pas de bannière de consentement, parce qu'il n'y a rien à consentir. Aucune mesure d'audience, aucune publicité, aucun suivi sur d'autres sites, aucun profilage, et aucun tiers ne reçoit quoi que ce soit lorsque vous ouvrez une page.

Ce qui est enregistré sur votre appareil

Rien. La langue dans laquelle vous lisez fait partie de l'adresse de la page — /en/, /it/, /de/, /fr/ — et n'est pas une préférence enregistrée : changer de langue change l'adresse et ne laisse rien.

Ce que le serveur enregistre

Le serveur web tient un bref journal technique des requêtes : l'heure, la page demandée, le statut et la taille de la réponse, l'adresse de la page d'où vous venez si vous avez suivi un lien, et la chaîne d'identification que votre navigateur transmet. Il ne contient aucune adresse IP de visiteur — le site se trouve derrière un proxy sur la même machine, de sorte que la seule adresse figurant dans une entrée est celle de cette machine. Le journal est conservé dans le journal système du serveur, renouvelé en fonction du volume et non pour une durée déterminée. Il sert à exploiter le site et à le maintenir sûr, il n'est pas utilisé pour identifier ni profiler quiconque, et il n'est recoupé avec rien d'autre.

Polices et autres ressources

Chaque police, image, feuille de style et script est servi depuis le domaine propre de ce site. L'ouverture d'une page ne déclenche aucune requête vers un autre hôte : aucun tiers n'apprend que vous êtes passé.

Si cela devait changer

Si l'étude venait à introduire un cookie ou un outil de mesure, cette section le dira avant qu'il ne soit activé, et tout ce qui n'est pas strictement nécessaire sera demandé et non présumé.

Le contenu de ce site constitue une information générale sur le cabinet et ses services. Il ne constitue pas un conseil dans un cas particulier, ne crée aucune relation de mandat et ne doit pas servir de fondement à une décision sans mandat écrit. Une relation de mandat ne naît qu'à la signature d'une lettre de mission précisant l'étendue des travaux, les personnes responsables et les honoraires.

Les informations figurant sur ce site ne constituent ni une offre ni une sollicitation dans une juridiction où une telle offre serait illicite, et ne s'adressent pas à des personnes situées dans des juridictions où leur publication exigerait une autorisation.

Le droit fiscal, le droit des sociétés et le droit des assurances sociales suisses évoluent. Le contenu est exact au mieux de notre connaissance à la date de publication et n'est pas mis à jour en continu. Dans la mesure permise par la loi, IBEX SERVICES SA décline toute responsabilité pour les dommages résultant de la confiance accordée à ce site. Demeurent réservées la responsabilité pour intention illicite ou négligence grave, ainsi que toute responsabilité qui ne peut être exclue selon le droit suisse.

Les liens vers des sites tiers sont fournis par commodité ; leur contenu n'est pas le nôtre et nous n'en assumons aucune responsabilité. Les textes, images, la mise en page et les marques IBEX sont protégés ; toute reproduction requiert un accord écrit préalable.

Si vous n'êtes pas satisfait de nos prestations, écrivez à info@ibex.services, à l'attention du conseil d'administration. Nous accusons réception des réclamations dans les cinq jours ouvrables et répondons sur le fond dans les trente jours.

Le comportement d'un fiduciaire autorisé peut également être porté devant l'autorité de surveillance : Autorità di vigilanza sull'esercizio delle professioni di fiduciario, Via Nizzola 1, 6501 Bellinzona, téléphone +41 91 814 03 51, ti.ch/fiduciari.

Les présentes mentions, ainsi que toute relation qui en découle, sont régies par le droit matériel suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for est à Mendrisio-Sud, Canton du Tessin, dont les tribunaux sont exclusivement compétents, sous réserve de tout for impératif prévu par le droit suisse — y compris les fors ouverts aux consommateurs et aux personnes concernées, auxquels il ne peut être renoncé par convention.

Les présentes mentions sont publiées en italien, en anglais, en allemand et en français. Le texte italien fait foi : en cas de divergence ou de litige sur l'interprétation, le texte italien prévaut. Les autres versions linguistiques sont fournies par commodité ; en cas de doute, il convient de se référer au texte italien.

Version 1.0, en vigueur dès le 29 août 2026. Nous pouvons modifier les présentes mentions ; la version applicable est celle publiée ici.