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Dividendes à la holding, cotisations AVS pour la société
Un cabinet médical versait ses dividendes à la holding de son titulaire et lui payait un salaire de CHF 86'040. Le Tribunal fédéral a confirmé qu'une partie de ces dividendes est un salaire.
Les cotisations AVS sont perçues sur le revenu de l'activité lucrative, non sur le rendement de la fortune (art. 4 et 5 LAVS, la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants). Un dividende est un rendement de la fortune. Pour l'entrepreneur qui travaille dans sa propre société, un salaire bas et un dividende élevé peuvent donc paraître avantageux.
Le Tribunal fédéral le rappelle dans un arrêt du 25 juin 2026, et ajoute que sur le seul plan fiscal ce choix est dans l'ensemble défavorable, parce que le même bénéfice est imposé auprès de la société et, en partie, une seconde fois comme dividende. L'arrêt concerne un cas où une holding se trouvait entre la société et son titulaire.
Le cas
Un médecin transforme son entreprise individuelle en société anonyme, inscrite au registre du commerce le 9 janvier 2017. Le 5 juillet 2017 est inscrite une société à responsabilité limitée dont il est l'unique associé, une holding, qui reprend le même jour la totalité des cent actions du cabinet. En 2021 et en 2022, le cabinet distribue à la holding des dividendes de CHF 582'000 et CHF 650'000. Il paie au médecin un salaire de CHF 86'040 par an.
En novembre 2023, la caisse de compensation fait procéder à un contrôle d'employeur. Le rapport constate des dividendes supérieurs à 10% de la valeur fiscale des actions et un titulaire qui travaille à plein temps. La caisse ajoute CHF 265'208 au salaire pour les deux années et réclame les cotisations arriérées avec les intérêts moratoires. Sur opposition, elle ramène la reprise à CHF 197'390 : CHF 99'044 pour 2021 et CHF 98'346 pour 2022, soit la différence entre le salaire payé et le salaire usuel dans la branche, environ CHF 185'000.
Le Tribunal des assurances du canton de Saint-Gall confirme le 4 août 2025. Le Tribunal fédéral rejette le recours de la société par l'arrêt 9C_532/2025.
La règle, qui n'est pas nouvelle
Savoir si un versement est un salaire ou un dividende dépend de sa nature et de sa fonction, non du nom que la société lui donne. Les autorités ne s'écartent de la répartition choisie par la société qu'en présence d'une disproportion manifeste, et il en faut deux à la fois : un salaire trop bas par rapport à ceux qui sont usuels dans la branche, et un dividende manifestement excessif, supérieur à 10% de la valeur des actions.
C'est une jurisprudence constante, à laquelle l'arrêt renvoie (ATF 141 V 634 et ATF 145 V 50). Jusque-là, la holding ne joue aucun rôle.
Ce que change une holding intercalée
Rien, si la holding n'est qu'un passage. Les dividendes du cabinet allaient à une autre personne morale, et le tribunal cantonal devait d'abord établir s'ils pouvaient être attribués au médecin. Il l'a fait en regardant ce que la holding faisait réellement :
- Elle ne payait aucun salaire.
Aucun salaire soumis à l'AVS n'était décompté auprès de la holding.
- Elle vivait d'une seule participation.
96,5% de ses recettes provenaient du cabinet médical.
- L'argent continuait vers le titulaire.
La holding avait emprunté un peu plus de CHF 650'000 au cabinet et en avait aussitôt prêté près de CHF 1'200'000 au médecin. Sous forme de dividendes ou de prêts, l'argent venu du cabinet passait pour l'essentiel au médecin.
- L'immeuble ne suffisait pas.
La holding administrait un immeuble d'habitation, mais avec des revenus nets très faibles. Le tribunal cantonal n'y a pas vu une activité propre importante.
La société indiquait comme buts de la holding la gestion immobilière et la planification de la succession, mais se référait pour l'essentiel aux statuts et ne les a pas motivés. Le Tribunal fédéral n'a trouvé aucune raison plausible à la structure et a confirmé la conclusion cantonale : le but principal de la holding était d'encaisser les bénéfices du cabinet et de les transmettre au médecin.
Sur le principe, il ajoute une remarque. La figure qui permet de faire abstraction de la séparation entre une société et l'actionnaire qui la domine a été développée pour les questions de responsabilité en droit de la société anonyme. L'idée qui la fonde est toutefois générale : cette séparation est écartée, à titre exceptionnel, lorsqu'elle est une fiction juridique qui ne correspond en rien à la réalité.
Une holding qui encaisse les dividendes et les transmet à son titulaire n'en change pas la nature.
Deux détails qui ont pesé
- Le taux d'activité.
La société soutenait que le médecin était employé à 50%. Le rapport de contrôle retenait 100%, sur la base de ce que les collaborateurs de sa société de conseil fiscal avaient indiqué aux réviseurs. Le tribunal cantonal a relevé qu'un cabinet où travaillent deux médecins à 50% chacun n'emploie pas normalement une directrice administrative et sept assistantes médicales, et que le médecin gagnait environ un demi-million par an comme titulaire de l'entreprise individuelle. Le Tribunal fédéral n'y a rien vu d'arbitraire.
- Le montant du salaire.
CHF 86'040 correspondent exactement au revenu annuel moyen qui, selon les tables fédérales des rentes, donne droit à la rente AVS maximale. Le Tribunal fédéral précise que payer CHF 172'080 à un médecin pour un plein temps n'est pas en soi abusif. Cette coïncidence peut néanmoins valoir au moins comme indice que les cotisations ont joué un rôle dans la fixation du salaire.
Ce que l'arrêt ne dit pas
Il ne dit pas qu'une holding personnelle est suspecte, et il ne fixe aucun salaire minimal pour l'entrepreneur. La société ne contestait pas le principe selon lequel un dividende versé à une holding intercalée peut être un salaire déterminant, et elle n'a contesté ni que CHF 86'040 étaient inadéquats pour un plein temps ni le montant des reprises. Le Tribunal fédéral a vérifié que les faits établis à Saint-Gall n'étaient pas manifestement inexacts, et c'est dans ces limites que l'arrêt doit être lu.
Il dit en revanche clairement ce que regarde une caisse de compensation lorsqu'une holding se trouve entre la société et la personne qui y travaille : ce que fait la holding, d'où viennent ses recettes et où va l'argent.
Trois questions pour qui a une structure semblable
- Mon salaire soutient-il la comparaison ?
Le point de comparaison est le salaire usuel dans la branche pour la même fonction et le même taux d'activité, celui que la société paierait à un tiers.
- Le dividende dépasse-t-il 10% de la valeur des actions ?
En dessous de ce seuil, la question ne se pose pas. Au-dessus, elle ne se pose que si le salaire est lui aussi inadéquat : les deux conditions sont cumulatives.
- La holding fait-elle quelque chose en propre ?
D'autres participations, une activité, du personnel, une raison que l'on peut documenter par autre chose que les statuts. Et il importe de savoir où va l'argent une fois que la holding l'a encaissé.
Sources
Tribunal fédéral, arrêt 9C_532/2025 du 25 juin 2026, sur recours contre l'arrêt du Tribunal des assurances du canton de Saint-Gall AHV 2025/3 du 4 août 2025. L'arrêt est en allemand ; les passages rapportés sont traduits par nos soins.
Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10), art. 4 et 5. Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS, RS 831.101), art. 7 let. h. Office fédéral des assurances sociales, Directives sur le salaire déterminant dans l'AVS, AI et APG (DSD), ch. 2010 et 2011, telles que citées dans l'arrêt.
ATF 134 V 297, ATF 141 V 634 et ATF 145 V 50, cités dans l'arrêt.
Le présent article a un caractère informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique individuel. Savoir si un dividende est un salaire déterminant dépend des faits de chaque cas.
Cet article contient des informations générales à jour à la date de publication. Il ne constitue pas un conseil dans un cas particulier : le traitement d'une structure donnée dépend de ses faits.
Salaire et dividende, à relire ensemble.
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