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Le registre des ayants droit économiques : ce qui change au 1er octobre 2026
La Suisse faisait figure d'exception parmi les grandes places financières, faute de registre central des ayants droit économiques. Dès le 1er octobre, c'est terminé, et plus d'un demi-million d'entités suisses acquièrent une obligation d'annonce que la plupart de leurs conseils n'ont pas encore lue.
Le 26 septembre 2025, le Parlement a adopté la Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droit économiques, ainsi qu'une révision de la Loi sur le blanchiment d'argent. Le délai référendaire est échu sans opposition. Le 12 juin 2026, le Conseil fédéral a publié l'ordonnance d'exécution et fixé la date : les deux entrent en vigueur le 1er octobre 2026.
Le calendrier n'est pas fortuit. La Suisse fait face à une évaluation nationale du GAFI en 2027–2028, et le registre répond à la lacune relevée lors de la précédente. Ce qui suit est la forme pratique de l'obligation, telle qu'elle se présente après l'ordonnance.
Ce qu'est le registre
Un registre fédéral centralisé des ayants droit économiques, tenu par l'Office fédéral de la justice et alimenté via le portail EasyGov. Il n'est pas public. L'accès est réservé aux autorités suisses compétentes et, aux fins de la vérification de la clientèle, aux intermédiaires financiers et aux conseillers soumis à la surveillance en matière de blanchiment. C'est le point le plus souvent mal lu : l'obligation est réelle, l'exposition ne l'est pas.
Qui doit annoncer
En principe toute entité constituée en Suisse : la SA, la société en commandite par actions, la Sàrl, les coopératives, les SICAV, les SICAF et la société en commandite de placements collectifs — l'art. 2 les énumère toutes les sept. Les entités étrangères sont visées lorsqu'elles présentent un rattachement suisse — une succursale inscrite, une administration effective en Suisse, ou des immeubles suisses — et certains trustees en relèvent également.
Hors du champ d'application : les entités cotées, les filiales détenues à plus de 75% par une ou plusieurs sociétés cotées, les entités détenues à 75% au moins par des collectivités publiques, les institutions de prévoyance, les associations suisses, les fondations suisses et les raisons individuelles suisses. Les deux seuils ne sont pas identiques : l'art. 3 de la loi dit plus de 75% pour les filiales de sociétés cotées et 75% au moins pour la main publique, de sorte qu'une société détenue exactement à 75% par une mère cotée entre dans le champ d'application et n'en sort pas.
L'ayant droit économique est la personne physique qui, en dernier lieu, détient directement ou indirectement, seule ou de concert, au moins 25% du capital ou des voix — ou qui contrôle l'entité d'une autre manière.
C'est dans ces derniers mots que réside le travail. Conventions d'actionnaires, usufruits, options, pactes de famille et clauses de financement peuvent tous conférer le contrôle sans figurer dans l'actionnariat. La loi demande à la société de conclure sur des accords auxquels elle n'est parfois même pas partie. Lorsque, malgré une diligence réelle, aucun ayant droit économique ne peut être identifié, l'entité annonce à la place le membre le plus élevé de sa direction — une solution de repli, non un raccourci.
Dans quels délais
Les délais transitoires courent dès le 1er octobre 2026 et dépendent de la forme juridique et des circonstances. En résumé :
- ·Trois à six mois pour les entités existantes, selon la catégorie de révision — les premières annonces échoient donc entre janvier et avril 2027.
- ·Deux ans lorsque les ayants droit économiques sont tous déjà inscrits au registre du commerce comme associés ou membres d'un organe.
- ·1er avril 2027 pour les entités de droit étranger, qui doivent en outre désigner un représentant ou une adresse de notification en Suisse.
- ·Un mois dès la première modification de l'inscription au registre du commerce intervenue dès le 1er octobre 2026, ce qui écourte le délai transitoire — et ensuite un mois dès chaque modification.
Après le 1er octobre 2026 : les dates
Ajouté le 4 novembre 2026. La loi est en vigueur depuis le 1er octobre et le registre est en service. Les délais de la liste ci-dessus ont désormais une date.
- 1er janvier 2027
Sociétés anonymes (SA) soumises au contrôle ordinaire. Trois mois, art. 51, al. 3, let. a.
- 1er février 2027
Autres sociétés soumises au contrôle ordinaire. Quatre mois, art. 51, al. 3, let. b.
- 1er mars 2027
Sociétés anonymes soumises au contrôle restreint ou sans contrôle. Cinq mois, art. 51, al. 3, let. c.
- 1er avril 2027
Autres sociétés sans contrôle ordinaire, par exemple une Sàrl ou une coopérative soumise au contrôle restreint ou sans contrôle. Six mois, art. 51, al. 3, let. d. La même date s'applique aux entités de droit étranger (art. 53).
- 1er octobre 2028
Entités dont tous les ayants droit économiques sont inscrits au registre du commerce comme associés ou membres d'un organe. Deux ans, art. 51, al. 2.
L'Office fédéral de la justice a clarifié la partie centrale de cette liste. Le « contrôle ordinaire » s'entend uniquement du contrôle ordinaire de l'art. 727 CO ; un contrôle restreint ne compte pas. Et la lettre d, dont le texte vise les sociétés qui ne remplissent pas les conditions d'un contrôle restreint, l'Office la lit comme visant les sociétés non soumises au contrôle ordinaire, et reconnaît lui-même que la formulation est imprécise. Une SA soumise au contrôle restreint annonce donc d'ici au 1er mars, une Sàrl soumise au contrôle restreint d'ici au 1er avril.
Chaque date de la liste est une échéance maximale. Une entité dont l'inscription au registre du commerce change après le 1er octobre — un nouvel administrateur, une nouvelle raison sociale, un nouveau siège — dispose d'un mois dès la publication de cette modification dans la Feuille officielle suisse du commerce, et c'est l'échéance la plus proche qui s'applique (art. 51, al. 1). Dans l'exemple de l'Office lui-même, une modification publiée le 9 octobre doit être annoncée d'ici à la fin du 9 novembre. L'office cantonal du registre du commerce rend l'entité attentive à son obligation lors de la première modification ; une fois le mois écoulé, mais pas avant le 1er avril 2027, l'autorité qui tient le registre vérifie et adresse une sommation à l'entité qui n'a pas fait son annonce (art. 52).
Ce qui change autour de la société
Actionnaires et associés. Les informations de la société viennent d'eux. L'actionnaire ou l'associé qui contrôle la société doit lui annoncer l'ayant droit économique dans un délai d'un mois à compter de la création du contrôle, et lui fournir ce dont elle a besoin pour le vérifier (art. 13). Les actionnaires et associés qui ont fait leur annonce selon les anciennes règles des art. 697j et 790a CO sont réputés en règle si les personnes annoncées sont des ayants droit économiques au sens de la nouvelle définition ; sur demande de la société, ils disposent d'un mois pour fournir les pièces justificatives (art. 49). Comme ils disposent d'un mois pour répondre, une société anonyme dont l'échéance est le 1er janvier devrait les demander en novembre.
Banques et autres intermédiaires financiers. Dès le 1er avril 2027, ils doivent signaler au registre une divergence avec ce qu'ils savent des ayants droit économiques d'un client, lorsqu'elle met en doute l'inscription et subsiste après qu'ils ont interpellé le client et lui ont donné un délai raisonnable pour la corriger ; le signalement intervient dans les 30 jours (art. 30 et 54). Une entité qui ne figure pas du tout au registre se verra demander si elle bénéficie du délai de deux ans ; si elle le confirme, l'intermédiaire ne signale rien avant le 1er octobre 2028 (art. 54, al. 2). Cette confirmation devrait être vérifiée personne par personne : il suffit d'un ayant droit économique qui ne soit inscrit au registre du commerce ni comme associé ni comme membre d'un organe pour que le délai de deux ans ne s'applique pas.
Entités de droit étranger qui acquièrent des immeubles en Suisse. Elles ne peuvent pas attendre le 1er avril. Depuis le 1er octobre, le registre foncier exige la preuve de l'inscription au registre de transparence ; à défaut, la procédure est suspendue et l'acquéreur dispose de dix jours pour s'annoncer ; passé ce délai, la réquisition est écartée (art. 40).
Conséquences. Le défaut intentionnel d'annonce est puni d'une amende de CHF 500'000 au plus (art. 43). L'autorité de contrôle, une unité du Département fédéral des finances, peut ordonner des corrections et des annotations au registre et, en cas de violations répétées, suspendre les droits sociaux et patrimoniaux de l'actionnaire ou de l'associé concerné (art. 38 et 39).
Pour la plupart de nos clients, le travail décrit ci-dessous reste celui d'un après-midi. Ce qui a changé, c'est qu'il a désormais une date, et nous ne tablerions sur le dernier jour d'aucun de ces délais.
Ce que la société collecte, conserve et annonce
Ajouté le 13 novembre 2026. Les dates ci-dessus disent quand. La loi dit aussi quoi, et qui en répond.
- Collecter.
Pour chaque ayant droit économique : nom et prénom, date de naissance, nationalité, adresse et pays de résidence, ainsi que la nature et l'étendue du contrôle exercé (art. 7, al. 1). La société vérifie son identité et sa qualité avec la diligence requise par les circonstances, et demande les pièces justificatives utiles aux actionnaires, aux associés, aux ayants droit économiques et aux tiers (art. 7, al. 2).
- Conserver.
Les informations doivent être consignées, tenues à jour et accessibles en tout temps en Suisse. Elles sont conservées pendant dix ans après que la personne a perdu sa qualité d'ayant droit économique (art. 8, al. 1 et 3). La société qui ne parvient pas à identifier son ayant droit économique consigne ce fait et les démarches entreprises (art. 8, al. 2).
- Annoncer.
Le registre reçoit les mêmes données, avec la commune de domicile à la place de l'adresse (art. 9, al. 1). Une société nouvellement constituée fait l'annonce dans un délai d'un mois à compter de son inscription au registre du commerce (art. 9, al. 4).
- Une voie plus courte.
Lorsqu'elle inscrit un fait au registre du commerce, la société peut faire l'annonce à l'office cantonal du registre du commerce au lieu du registre de transparence, pour autant qu'elle atteste que tous ses ayants droit économiques y sont inscrits en qualité d'associé ou d'organe (art. 11).
- Qui en répond.
L'annonce est faite par le membre le plus haut placé de l'organe de direction. Il peut déléguer cette tâche à d'autres personnes de la société ou à des tiers, mais il reste responsable de sa bonne exécution (art. 12).
Une fiduciaire peut préparer le dossier et transmettre l'annonce sur instruction de la société. La responsabilité reste là où l'article 12 la place.
Ce que nous ferions maintenant
Rien de tout cela n'exige un projet. Il faut que quelqu'un s'assoie avec le dossier de la société avant l'automne, et pour la plupart de nos clients c'est le travail d'un après-midi.
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1
Cartographier les entités.
Quelles sociétés du groupe entrent dans le champ, et quelle exemption s'applique réellement — le seuil de 75% en particulier est souvent supposé plutôt que vérifié.
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2
Lire les accords, pas seulement le registre.
Le contrôle exercé d'une autre manière est la partie qui produit des surprises, et il est d'ordinaire documenté ailleurs que dans le registre des actions.
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3
Mettre les preuves en ordre.
L'obligation est d'identifier, de vérifier et de documenter — une conclusion sans rien derrière ne résistera pas à une question ultérieure.
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4
Confier l'obligation de mise à jour à quelqu'un.
La règle du mois en fait un processus permanent, non une annonce unique. Quelqu'un doit tenir le calendrier.
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5
Les conseillers devraient aussi vérifier leur propre situation.
La révision de la LBA touche à qui entre dans le champ, et à la question de savoir si l'affiliation à un organisme d'autorégulation reconnu devient nécessaire.
Les groupes dotés de structures de holding à plusieurs niveaux ou étrangères devraient commencer plus tôt qu'ils ne le croient nécessaire. Établir qui contrôle une entité est rapide quand la réponse tient en une personne et un registre des actions. Il ne l'est pas quand la réponse passe par trois juridictions et une convention d'actionnaires signée en 2011.
Sources
Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droit économiques, adoptée par le Parlement le 26 septembre 2025 ; ordonnance d'exécution publiée par le Conseil fédéral le 12 juin 2026, entrée en vigueur fixée au 1er octobre 2026 ; révision de la Loi sur le blanchiment d'argent qui l'accompagne.
Rectificatif du 14 septembre 2026 : pour les entités de droit étranger, le délai échoit le 1er avril 2027 — six mois dès l'entrée en vigueur, art. 53 de la loi — et non le 1er mai 2027 indiqué précédemment.
Ajouté le 4 novembre 2026 : Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droit économiques (RS 955.3), version en vigueur dès le 1er octobre 2026, art. 13, 30, 38 à 40, 43, 49 et 51 à 54 ; Office fédéral de la justice, Registre suisse de transparence, « Questions et réponses », section « Questions relatives aux délais transitoires », consulté le 4 novembre 2026.
Ajouté le 13 novembre 2026 : la même loi (RS 955.3), version en vigueur dès le 1er octobre 2026, art. 7 à 12.
Cet article contient des informations générales à jour à la date de publication. Il ne constitue pas un conseil dans un cas particulier : le traitement d'une structure donnée dépend de ses faits.
Vous ne savez pas si votre structure est concernée ?
Envoyez-nous l'organigramme de détention. Nous vous dirons quelles entités doivent annoncer, dans quels délais, et où la question du contrôle nous paraît moins réglée qu'elle n'en a l'air.